Conditions générales de vente
Version du 1er juin 2020
Glossaire des termes
PRESTATAIRE : désigne la société dirigée par Cédric Amrein, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé
4 rue du Canal – 68570 SOULTZMATT,
SIRET 880 257 555 00016.
CLIENT : désigne toute personne morale ou personne physique majeure réservant un rendez-vous auprès du PRESTATAIRE.
SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuée par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT.
Article 1 : Dispositions générales
Article 1-1 : Application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site http://www.amrein-naturopathe.fr ou par téléphone. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Les présentes conditions générales, composées également des annexes, régissent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
Aucune condition particulière autre que celles du PRESTATAIRE ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du PRESTATAIRE, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au PRESTATAIRE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le PRESTATAIRE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 1-2 : annexes
Les annexes sont incorporées par référence aux présentes conditions générales et sont indissociables du présent document. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « conditions contractuelles ».
Article 1-3 : Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Article 1-4 : Intitulé
Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas, par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Article 1-5 : Notifications
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par les conditions contractuelles ne seront considérées comme valables que si elles présentent l’une des formes suivantes :
- lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à :
– pour le PRESTATAIRE : au siège social du PRESTATAIRE
– pour le CLIENT : à l’adresse postale qu’il a fournie au PRESTATAIRE
- lettre remise en main propre contre reçu signé par le destinataire
Article 2 : Loi applicable et médiation
Article 2-1 : Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les conditions contractuelles sont soumises au droit français.
Article 2-2 : Attribution de juridiction
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, sera soumis, à défaut de règlement amiable, par la partie la plus diligente, aux juridictions françaises compétentes.
Article 2-3 : Médiation de la consommation
Selon l’article L612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre le PRESTATAIRE propose au CLIENT, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation. Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
Service de médiation à la consommation CNPM – https://cnpm-mediation.org/
Ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 3 : Prise de rendez vous
Le CLIENT, peut réserver un rendez-vous pour une consultation de naturopathie ou un atelier-conférence sur le site internet
https://amrein-naturopathe.fr ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus suivant :
- choix de la prestation et acceptation du prix
- demande de la date et de l’heure
- acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
- communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail).
Article 4 : Tarifs, conditions et moyens de paiement
Les prix des services fournis par le PRESTATAIRE au titre de l’exécution du présent contrat, qui s’entendent hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts) et payables en euros, sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le lieu du rendez-vous ainsi que sur le site internet du PRESTATAIRE, conformément à l’article L113-3 du Code de la consommation.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs sachant que celui facturé au CLIENT sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.
Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
- espèces
- chèque bancaire (français) à l’ordre de Mr. Cédric Amrein
En cas d’annulation du rendez-vous moins de 24h à l’avance, le paiement est dû, sauf accord entre les parties.
Article 5 : Prestations
Les services réservés par le CLIENT seront fournis à la date et à l’heure validés lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
Les consultations proposées par le PRESTATAIRE ne sont ni à but thérapeutique ni à but médical. Leur unique objectif est celui du bien-être. Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions para-médicales ou auxiliaires de santé.
Il est explicitement précisé ici que le PRESTATAIRE n’est pas un médecin et que seul un docteur en médecine est habilité à modifier une ordonnance ou des soins.
Conformément à la loi du 30 avril 1946 et du décret numéro 60665/4/7 1960 et de l’article L489 et celui du 8 octobre 1996, le PRESTATAIRE ne propose pas de massage médical, d’ostéopathie ou de kinésithérapie mais des techniques de bien-être libératrices de tout stress.
Les prestations proposées ne sont pas remboursables par les organismes officiels de sécurité sociale.
Article 6 : Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Le report, l’annulation ou la modification d’un rendez-vous sont possibles en adressant un courriel à contact@amrein-naturopathe.fr ou par téléphone au 06 23 74 35 48.
En cas d’annulation du rendez-vous moins de 24h à l’avance, le paiement est dû, sauf accord entre les parties.
Article 7 : Droit de rétractation
Article 8 : Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de confidentialité, sans limite de durée.
Le CLIENT est informé que les données à caractère personnel qu’il communique sont nécessaires à l’exécution des prestations proposées. Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la finalité concernée, sauf si le CLIENT souhaite exercer l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. Une durée de conservation plus longue est toutefois autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Les informations collectées ne sont ni échangées, ni transférées, ni cédées, ni vendues à aucun un tiers, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Le PRESTATAIRE prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes. Il peut exercer ce droit en notifiant le PRESTATAIRE conformément aux dispositions de l’article 1-5 des présentes conditions générales.
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
- la gestion de la prise de rendez-vous,
- l’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable du PRESTATAIRE sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Le PRESTATAIRE reste propriétaire de son savoir-faire et des méthodologies qui ont été développés pour l’exécution du contrat et propriétaire et/ou titulaire des documents remis au CLIENT.
En aucune façon les documents remis au CLIENT ne pourront être redistribués, gratuitement ou non, cédés à des tiers, réutilisés, sans l’accord écrit du PRESTATAIRE.
Article 10 : Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Le PRESTATAIRE propose au CLIENT le recours à un service de médiation de la consommation.
Selon l’article L612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre le PRESTATAIRE propose au CLIENT, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Services de médiation de la consommation des naturopathes.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
